Arrêté du 27 avril 2005 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : JUSK0540059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/JUSK0540059A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le service pénitentiaire d'insertion et de probation créé en Nouvelle-Calédonie se substitue au comité de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) et au service socio-éducatif du centre pénitentiaire de cette collectivité. Son siège est fixé à Nouméa.