Arrêté du 25 février 2005 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 5221-3 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0520699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/25/SANP0520699A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.