Arrêté du 3 août 2004 relatif au conseil des métiers d'art et à la mission des métiers d'art

Version INITIALE

NOR : MCCI0400655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/3/MCCI0400655A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Les fonctions des membres du conseil des métiers d'art ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.