Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
NOR : INTC0400627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/30/INTC0400627A/jo/article_4
Texte n°4