Arrêté du 5 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0301803A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/EQUA0301803A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.