Arrêté du 28 octobre 2003 autorisant le centre scientifique et technique du bâtiment à prendre une participation dans le capital d'une société
NOR : EQUU0301742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/28/EQUU0301742A/jo/texte
Texte n°39