Arrêté du 28 octobre 2003 autorisant le centre scientifique et technique du bâtiment à prendre une participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : EQUU0301742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/28/EQUU0301742A/jo/texte

Texte n°39


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2003, le centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à prendre une participation au capital de la société CSTB Développement pour un montant de 37 000 EUR correspondant à un taux de participation de 100 %.