Arrêté du 12 juillet 2004 fixant les modalités de la formation des directeurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0400246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/12/ECOP0400246A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.