Arrêté du 30 juin 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre

Version INITIALE

NOR : AGRP0401501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/30/AGRP0401501A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.