Décret n° 2004-668 du 8 juillet 2004 portant approbation de la dotation en capital et de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer

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NOR : MCCX0407456D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/MCCX0407456D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/2004-668/jo/texte

Texte n°30

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-2 et L. 225-96 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 82-1241 du 31 décembre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer, désormais appelée Réseau France outre-mer ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme Réseau France outre-mer du 25 juin 2004,
Décrète :


  • La dotation en capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et la modification de l'article 6 de ses statuts annexée au présent décret, décidées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2004 susvisée, sont approuvées.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE
    DE PROGRAMME RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER


    Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer est ainsi rédigé :
    « Le capital social est fixé à 10 040 703,89 EUR et divisé en 1 068 actions. »


Fait à Paris, le 8 juillet 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy

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