La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 100 000 EUR destiné à participer au financement d'équipements de la concession d'outillage du port de pêche, précisés en annexe.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.