Arrêté du 27 mai 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/INDI0403043A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin en date du 31 mars 2003 et du 2 février 2004 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 9 février 2004,
Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 100 000 EUR destiné à participer au financement d'équipements de la concession d'outillage du port de pêche, précisés en annexe.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Tunnel de lavage 100 kEUR
    Parking 80 kEUR
    Nouveau ponton 183 kEUR
    Réfection ponton 55 kEUR
    Achat camion 90 kEUR
    Générateur à glace 85 kEUR
    Armoire de séchage 6 kEUR
    Autolaveuse 15 kEUR
    Système de gestion des coffres 60 kEUR
    Total 674 kEUR


Fait à Paris, le 27 mai 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet

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