Arrêté du 26 mai 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat portes d'Auvergne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/26/INDI0403041A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat portes d'Auvergne en date du 8 mars 2004 ;
Vu l'avis du préfet de l'Allier en date du 30 avril 2004 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 21 avril 2004,
Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 3 330 600 EUR, dont l'objet est le financement de la construction d'une usine relais au profit de Brea System SAS, située ZAC de Pasquis-pôle technologique de la Loue.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz

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