Arrêté du 15 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400917A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/INTC0400917A/jo/article_8

Texte n°23

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Monique Pierre-Louis, attachée principale de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h.