Décret du 12 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0400056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/JUSA0400056D/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Engelhard, directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation est donnée à M. Hervé Lenoble, greffier en chef des services judiciaires, secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes, M. Robert Belletti, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, et Mme Béatrice Gayet, greffière en chef des services judiciaires, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.