Décret du 19 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0400039D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/19/DEFD0400039D/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.