Arrêté du 17 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOR0403063A/jo/article_17

Texte n°60

Article 17


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 15 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Signy-l'Abbaye (Ardennes).