Arrêté du 31 janvier 2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : BUDD0570005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/BUDD0570005A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.