Article 2
Le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger pourra demander tous autres documents nécessaires à la vérification de la recevabilité des candidatures.
Arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la désignation de membres du Conseil économique et social représentant les Français établis hors de France
NOR : MAEF0410008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/26/MAEF0410008A/jo/article_2
Texte n°10