Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2002 portant délégation de signature
NOR : ECOP0100935A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/12/ECOP0100935A/jo/article_2
Texte n°18