Décret du 21 juillet 2003 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0300496D

Texte n°65

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.