Décret du 21 juillet 2003 portant nomination et maintien en détachement (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE0300028D

Texte n°64

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.