Arrêté du 28 juillet 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des prestations de services assurées par la marine au profit de la société DCN

Version INITIALE

NOR : DEFF0301930A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/28/DEFF0301930A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Les recettes d'équipement provenant des prestations, cessions et travaux divers effectués au profit de la société DCN sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 186 du 13/08/2003 page 14006 à 14006