Arrêté du 28 juillet 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des prestations de services assurées par la marine au profit de la société DCN

Version INITIALE

NOR : DEFF0301930A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/28/DEFF0301930A/jo/texte

Texte n°14


La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er,
Arrêtent :


  • Les recettes d'équipement provenant des prestations, cessions et travaux divers effectués au profit de la société DCN sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 13/08/2003 page 14006 à 14006



  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2003.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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