Décret du 1er août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0311075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/SOCG0311075D/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.