Arrêté du 17 novembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMX0407743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/PRMX0407743A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de congé de fin d'activité, de congé sans rémunération :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité à l'Institut des hautes études de défense nationale, y compris les personnels mis à disposition ou détachés au sein de l'établissement, à l'exclusion des fonctionnaires détachés en dehors de l'Institut des hautes études de défense nationale ;
- les ouvriers d'Etat employés par l'Institut des hautes études de défense nationale ;
- les agents non titulaires de droit public et les agents de droit privé, employés par l'Institut des hautes études de défense nationale au titre d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et justifiant de six mois de présence dans l'établissement à la date du premier tour, à l'exclusion des personnes rémunérées à la vacation.