Arrêté du 17 novembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMX0407743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/17/PRMX0407743A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


La liste électorale, arrêtée par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Les électeurs disposent à compter de cet affichage d'un délai de huit jours francs pour vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale statue sans délai sur les réclamations.