Arrêté du 21 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité

Version INITIALE

NOR : DEFF0301886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/21/DEFF0301886A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiées comme suit :
- à l'alinéa c, la somme est fixée à 1 300 EUR ;
- à l'alinéa d, la somme est fixée à 770 EUR ;
- à l'alinéa h, la somme est fixée à 230 EUR.