Décret n° 2004-1383 du 22 décembre 2004 relatif aux attributions de la ministre déléguée à l'intérieur

Version INITIALE

NOR : MDIX0407869D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/MDIX0407869D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/2004-1383/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.