Décret n° 2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat

Version INITIALE

NOR : SANG0322249D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/2/SANG0322249D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/2/2003-633/jo/article_8

Texte n°49

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.