Article 2
La composition de la commission administrative paritaire nationale n° 7 de la direction générale des impôts est modifiée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 26/12/2003 page 22157 à 22158
Arrêté du 15 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts
NOR : ECOP0300936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/15/ECOP0300936A/jo/article_2
Texte n°24