Article 3
La commission administrative paritaire n° 7 en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de ses membres.
Arrêté du 15 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts
NOR : ECOP0300936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/15/ECOP0300936A/jo/article_3
Texte n°24