Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé, la mention des « agents de service » est supprimée.
Arrêté du 15 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts
NOR : ECOP0300936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/15/ECOP0300936A/jo/article_1
Texte n°24