Article 1
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 juin 1994 susvisé, les élèves non fonctionnaires sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) soit par concours, soit sur titres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/4/ECOP0300991A/jo/article_1
Texte n°22
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 juin 1994 susvisé, les élèves non fonctionnaires sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) soit par concours, soit sur titres.
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