Article 18
L'arrêté du 6 décembre 1999 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOP0300991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/4/ECOP0300991A/jo/article_18
Texte n°22
L'arrêté du 6 décembre 1999 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.
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