Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3-1 du décret du 23 novembre 1998 susvisé allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique est fixé à 1 175 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0306651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/17/PRMX0306651A/jo/article_1
Texte n°2
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3-1 du décret du 23 novembre 1998 susvisé allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique est fixé à 1 175 EUR.
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