Arrêté du 31 décembre 2002 relatif au prix de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0200822A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/INDI0200822A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.