Article 3
Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0200822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/INDI0200822A/jo/article_3
Texte n°13
Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
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