Arrêté du 18 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exception des marchés informatiques et des marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0340050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/18/JUSE0340050A/jo/article_snum1

Texte n°4


Président


Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.


Membres
Membres à voix délibérative


Le cas échéant, en fonction du domaine concerné par le marché, le chef du département de l'état-major de sécurité ou son représentant, le sous-directeur des personnes placées sous main de justice ou son représentant, ou le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ou son représentant, ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant.
Le chef du service ou le chef du bureau demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant.
Le chef de projet.
Un chef de bureau de la direction de l'administration pénitentiaire intéressé par le projet ou son représentant.
Un représentant de la cellule marché public au sein du bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion.
Pour les marchés relatifs aux campagnes de communication et d'information, sont également membres avec voix délibérative :
Le directeur du service d'information du Gouvernement (SIG) ou son représentant ;
Le chef du service de l'information et de la communication (SICOM) ou son représentant.


Membres à voix consultative


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le contrôleur financier ou son représentant.
Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission.