Arrêté du 10 décembre 2002 autorisant la société Cable & Wireless M&G à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : INDI0220266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/INDI0220266A/jo/article_1

Texte n°7

Arrêté du 10 décembre 2002 autorisant la société Cable & Wireless M&G à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Article 1


La société Cable & Wireless M&G est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Martinique et Guadeloupe, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.