Décret du 8 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/8/JUSA0200459D/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Isabelle Couzy et Sandrine Zientara-Logeay, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Claude Brulin, attaché principal d'administration centrale, à M. Pierre Delattre, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. François Tillol, agent contractuel à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.