Article 3
Le présent arrêté prend effet à la date de publication au Journal officiel.
Arrêté du 23 octobre 2002 portant institution d'une sous-régie de recettes placée auprès du restaurant de l'hôtel du ministre
NOR : DEFF0202340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/DEFF0202340A/jo/article_3
Texte n°10