Arrêté du 31 mars 2003 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice et de son délégué

Version INITIALE

NOR : JUSG0360027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/JUSG0360027A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


En sa qualité, le préfet de région peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis pour l'exécution des dépenses liées à la conduite de l'opération visée à l'article 1er.