Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Version INITIALE

NOR : ECOA0220055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/5/ECOA0220055A/jo/article_9

Texte n°18

Article 9


Le montant des dépenses subventionnables pour une opération ne peut être inférieur à 10 000 EUR, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de marchés ruraux.