Arrêté du 27 mars 2003 autorisant la société Infonet Broadband Services Corporation à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : INDI0320359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/27/INDI0320359A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.