Article 2
L'arrêté du 26 décembre 1995 modifié fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0200682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/24/INDI0200682A/jo/article_2
Texte n°17
L'arrêté du 26 décembre 1995 modifié fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est abrogé.
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