Arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0200412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/19/ECOP0200412A/jo/article_24

Texte n°3

Article 24


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.