Arrêté du 22 octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200671A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/22/INDI0200671A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.