La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la convention fixant les conditions d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de l'aérodrome de Nevers-Fourchambault en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile en date du 26 novembre 1991 ;
Vu la délibération de la commission tripartite de gestion de l'aérodrome de Nevers-Fourchambault en date du 17 mai 2002 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre en date du 24 juin 2002 ;
Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Nord-Est en date du 21 août 2002 ;
Vu l'avis du préfet de la Nièvre en date du 10 septembre 2002,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz