Arrêté du 24 octobre 2002 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0200676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/24/INDI0200676A/jo/texte

Texte n°30


  • Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 octobre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz d'Allonzier-la-Caille, sur le territoire des communes de Saint-Martin-Bellevue, Villy-le-Pelloux et Allonzier-la-Caille, dans le département de la Haute-Savoie.