Arrêté du 26 juillet 2002 portant agrément des fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD0200429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/26/INTD0200429A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.