Article 4
La commission peut valablement se réunir dès lors qu'au moins trois de ses membres assistent à la séance.
Arrêté du 27 juin 2002 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres au sein de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer
NOR : DOMA0200056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/27/DOMA0200056A/jo/article_4
Texte n°40